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Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site de mise en relation indieslocation.com est géré par la société ISMAEL PANOR (IPVA BUSINESS) dont le siège social est situé à Quartier Morne-Gommier 97290 Le MARIN en MARTINIQUE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Le LAMENTIN sous le numéro 889 952 669 00014.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses services par ISMAEL PANOR (IPVA Business) auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.indieslocation.com, dénommée ci-après “le CLIENT”. Toute réservation réalisée sur le site internet indieslocation.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Location dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet. ISMAEL PANOR (IPVA Business) se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Location à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures aux adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Location applicables à la réservation du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la réalisation de la réservation.

1 - Le client

  • 1.1 - Définition

Les présents termes et conditions de location ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la location et à l’utilisation du véhicule mis en location. Toute location est subordonnée au respect du contrat et des droits et obligations qui en découlent. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations. Vous n’êtes autorisés à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions de location.

  • 1.2 - Les véhicules

Définition

Les références aux termes « véhicule », « voiture » désignent le véhicule qui vous sera remis dans le cadre de votre location, ce qui inclut notamment les éventuels véhicules de remplacement.

État du véhicule

Lors de la prise en charge et le retour du véhicule, il est important que vous vérifiiez son état. Une fiche d’état du véhicule devra vous être remise afin que vous y détaillez les éventuels dommages détectés. Vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location le cas échéant. Si certains dégâts ne sont pas mentionnés sur la fiche d’état du véhicule au moment de la prise de possession du véhicule, vous devez nous les signaler avant de prendre la route. Faute de quoi vous en porterez la responsabilité lorsque vous rendrez le véhicule.

Responsabilités

En qualité de client, vous reconnaissez que nous ne sommes pas propriétaires des véhicules présents sur la plateforme (Hors indication contraire) et que nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de problème avec le véhicule et/ou le loueur. Nous agissons en tant qu'agent dans la commercialisation des services de location de voitures et des extras de loueurs professionnels.

Le conducteur

Le payeur de la location est reconnu comme conducteur principal, responsable du dossier et la personne versant le dépôt de garantie. Votre nom apparaît sur le dossier de location. Vous êtes responsable de la location et vous devez être présent à la remise et au retour du véhicule. Vous êtes le seul autorisé à porter des modifications au contrat de location. Vous devez présenter l’original de votre permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins 3 ans ainsi qu’une pièce d’identité valide et être agé de 23 ans ou plus. Le véhicule ne peut être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat de location et respectant également les présentes conditions générales de location.

Condition d'usage

Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant. Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’usage du véhicule.

  • 1.3 - La réservation

Définition

Les réservations ne se font qu'en ligne sur le site www.indieslocation.com, une aide peut vous être fourni par téléphone ou par mail afin de procéder à la réservation. Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de prise en charge et de restitution du véhicule. Nous acceptons les réservations uniquement pour une catégorie de véhicules et non pas pour des marques de véhicules, d'âge et de modèles particuliers ou ayant des caractéristiques qui ne sont pas communes aux autres véhicules d'une catégorie donnée. En procédant à la réservation, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de location.

Modification

Vous pouvez modifier une réservation auprès de notre service-client jusqu'a 72 heures avant la date de prise en charge du véhicule par mail à l'adresse suivante "contact@indieslocation.com" ou par téléphone au 0696 530 346 (la modification est susceptible d'entrainer un nouveau calcul du tarif). Toute modification intervenant après les 72 heures n'entrainera aucun remboursement.

Annulation

Vous pouvez annuler une réservation en ligne en vous rendant dans votre espace réservation ou en contactant notre service client à l'adresse email suivante : service-client@indieslocation.com ou au téléphone. Aucun frais n'est facturé sur la somme versée (hors les frais de dossier) si vous nous informez de votre annulation au minimum 72 heures avant la prise du véhicule.

Durée de location

Le client s'engage à effectuer une réservation d'au minimum 3 jours pour sa location sachant que les locations de moins de 3 jours ne sont pas autorisées sur la plateforme.

  • 1.4 - Assurances

Les assurances des véhicules sont celles auquelles ont souscrit les loueurs de voiture. Elles sont indiquées sur la fiche du véhicule lors de la recherche ainsi que le contrat de location. Toutes les voitures sont à minima assurées avec l'assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers.

  • 1.5 - Le paiement

Les paiements ne se font qu'en ligne par carte bleue. Les cartes bleues acceptées doivent porter le logo Visa ou Mastercard/Eurocard. Des frais de dossier sont prélevés par la plateforme pour toute réservation effectuée.

  • 1.6 - Le dépôt de garantie

Indies-location ne perçoit pas de dépôt de garantie pour les loueurs. Les loueurs perçoivent eux même le dépôt de garantie le jour de la prise en charge du véhicule selon leurs modalités de dépôt indiquées sur le contrat de location.

2 - Le loueur

  • 2.1 - Définition

Ce sont les termes et conditions selon lesquels nous avons accepté d'agir en tant que votre agent dans la commercialisation des services de location de voitures et des extras auprès des clients. Dans cet accord, nous agissons en tant qu'agent et vous êtes le mandant dans la transaction avec le client. Le mandant/vous nomme par la présente l'agent/nous comme votre agent non exclusif pour commercialiser les services de location de voitures et les extras aux clients et pour recevoir et accepter les demandes de réservations et pour percevoir le paiement en tant qu'agent en votre nom.

  • 2.2 - Les véhicules

Assurance

Pendant toute la durée et pour une période ultérieure, comme l'exige la loi, vous devez maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile, une assurance véhicule (couvrant les dommages et blessures subis par ou causés par les véhicules et les conducteurs et passagers du véhicule) et toute autre assurance requise par la loi sur le territoire en ce qui concerne vos activités commerciales. A notre demande, vous nous fournirez des copies des polices d'assurance et/ou des attestations de police d'assurance et la preuve que les primes ont été payées et sont à jour.

Responsabilités

Vous reconnaissez et acceptez que le contrat de location de voiture est conclu entre vous et le client et que nous n'aurons aucune responsabilité quelle qu'elle soit à l'égard des coûts, dépenses, responsabilités (y compris toute responsabilité pour les taxes), blessures, pertes directes, indirectes et consécutives ( dont les termes incluent la perte économique pure, la perte de bénéfices, la perte d'activité et/ou l'épuisement de la clientèle), les dommages, les réclamations, les demandes, les procédures et/ou les frais juridiques encourus ou subis par les Clients et/ou vous.

Livraison

Le loueur s'engage à livrer le véhicule au lieu choisi par le client aux dates et heures indiquées sur le contrat sans frais supplémentaire de livraison.

Etat du véhicule

En tant que loueur professionnel, vous vous engagez à remettre au client un véhicule dans un état irréprochable, propre, sans mauvaise odeur et surprise désagréable. Le cas échéant, le client peut décider de ne pas récupérer le véhicule et aucun versement ne vous sera effectué. Vous risquez même un déréférencement de la plateforme pour non respect des CGL.

  • 2.3 - Cas de force majeur

Aucune des parties ne sera en violation du présent accord ni responsable du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de l'une de ses obligations en vertu du présent accord si ce retard ou cet échec résulte d'évènements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Dans de telles circonstances, la partie affectée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations. Si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant 3 jours, la partie non affectée peut résilier le présent contrat en donnant un préavis écrit de 2 jours à la partie affectée.

  • 2.4 - Le paiement

Indies-location se charge de percevoir les fonds du client et les reverser au loueur professionnel par virement après la prise d'une commission égale à 12% sur le montant total (options et assurances comprises). Aucun paiement entre le client et le loueur ne doit intervenir dans le cadre d'une location via la plateforme Indies-location. Les fonds sont reversés à la fin de la location du client si et seulement si aucune réclamation n'est faite par ce dernier. Le cas échéant, Indies-location se réserve le droit de procéder ou non au versement d'une partie ou de la totalité des sommes dues.

  • 2.5 - Les saisons

Sur la plateforme Indies-Location la période dite de "Haute saison" débute le 15 décembre et pend fin le 30 Avril, toutes les autres dates sont considérées comme étant de basse saison. Aucun cas particulier (ex: Haute saison en Juillet-Août également) n'est autorisé sur le site indieslocation.com